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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICABILITE DE NOS CONDITIONS GENERALES
Sauf stipulation contraire écrite, toutes les transactions sont soumises aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières confirmées annuellement par lettre séparée, le consentement du vendeur est expressément subordonné à l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions qui sont considérées comme essentielles.
Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres et, en contractant avec nous, nos clients renoncent expressément à leurs propres conditions générales d’achat.
 
2. VALIDITE DES ENGAGEMENTS ET DES COMMANDES
Les propositions, conventions, engagements et commandes ne peuvent être considérés comme acceptés par le vendeur qu’après ratification écrite d’un de ses directeurs.
Le défaut de notification de refus d’une commande dans les 12 jours vaut ratification.

3. PRIX
Tarif : Les prix de vente figurant au seul tarif officiel du vendeur sont des prix nets conventionnés liés à un contrat programme hors taxe, à l’usage exclusif des commerçants patentés pour la vente des appareils électrodomestiques. L’acheteur obtient sur ces prix unitaires nets de remises dites de fonction déterminées suivant les critères définis aux conditions particulières.

4. USAGE HONNETE DE LA CONCURRENCE
L’acheteur s’engage expressément à respecter les usages honnêtes de la concurrence et à ne pas pratiquer des actes contraires concernant les pratiques commerciales du 6.4.2010 . Particulièrement, l’acheteur s’interdit de vendre à perte et d’utiliser les produits du vendeur comme articles d’appel, en prélevant une marge exceptionnellement réduite. L’acheteur s’inderdit également de réaliser toute publicité par voie de presse, distribution de prospectus ou autres visant à favoriser un acte de concurrence déloyale. L’acheteur s’engage également à imposer le respect du présent article à ses propre revendeurs. En cas d’infraction de l’acheteur au présent article, le vendeur se réserve le droit de suspendre ses livraisons jusqu’à ce que la situation soit régularisée et l’ordre rétabli.

5. MODIFICATION DES PRIX : REMISES ET CONDITIONS
Le prix renseigné sur le bon de commande ne peut être considéré comme définitif.
Le prix facturé sera celui que sera en vigueur au jour de la livraison. Toutefois, l’acheteur a le droit d’annuler sa commande si le vendeur lui facture une hausse de plus de 5% hors taxe.

6. LIVRAISON ET DELAI
Les marchandises sont réputées agréées à l’usine et, sauf stipulation contraire, voyagent aux risques et pérlis de l’acheteur. Celui-ci assume la responsabilité de transport, des pertes, vols ou dégradations pouvant survenir au cours de celui-ci, même lorsque l’expédition est faite franco de port.
A la demande écrite de l’acheteur, pour son propre compte et suivant ses instructions, le vendeur est disposé à contracter une assurance couvrant ces risques.
Tous cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations du vendeur ou l’exonère de toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de livraison. Dans de semblables cas, le vendeur se réserve le droit d’annuler le marché sans qu’il puisse être dû de dommages et intérêts. Doivent être considérés comme cas de force majeure, outre les cas habituels de guerre, danger de guerre, mobilisation générale ou partielle, état de crue ou de décrue, gelées, incendie, etc. : l’interdiction d’importer ou d’exporter, la limitation d’importations-exportations, décisions des autorités entraînant des difficultés concernant les livraisons et/ou qui augmenteraient le prix de revient en vigueur au moment de la conclusion du contrat, le manque de moyens de transport, les accidents d’exploitation, les circonstances à la suite desquelles des importateurs, des commerçants ou des fournisseurs, nous mettraient dans l’impossibilité d’effectuer nos livraisons, de même que toute circonstances qui viendrait à modifier de nature profonde le contrat.

7. FRAIS DE PORT
Les commandes d’un montant net inférieur à e 0 ne bénéficient pas du franco de port.

8. PAIEMENTS
Le paiement des factures s’effectue à 30 jours date de la facture, net, sans escompte, en espèces ou par chèque (bancaire) garanti ou par transfert bancaire, exclusivement.
En cas de retard ou de refus de paiement partiel ou total.Le vendeur a le choix d’exiger la poursuite du contrat, auquel cas il sera dû, outre le prix, un intérêt de 1,50% par mois de même qu’une indemnité forfaitaire conventionnelle pour non paiement à l’échéance de 15% des sommes dues, le tout automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure.
Le vendeur pourra, d’autre part, reprendre possession des marchandises dont il est et reste propriétaire jusqu’au complet paiement du prix et il aura le droit d’exiger paiement d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la commande pour le préjudice subi.
Le vendeur a le droit également de suspendre ses fournitures et de réclamer paiement comptant avant tout nouvel envoi de marchandises. Toujours en cas de non-paiement total ou partiel, toute somme restant due, même couverte par des traites que nous aurions exceptionnellement acceptées en paiement, deviendra immédiatement exigible et l’acheteur sera déchu de tous termes et délais qui lui auraient été accordés. L’acheteur ne pourra refuser le paiement de factures venues à l’échéance pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige survenant entre lui et le vendeur. Il ne pourra pas notamment exciper d’une contestation postérieure pour ne pas effectuer le paiement des livraisons antérieures au sujet desquelles aucune contestation n’existe.

9. GARANTIES
Tout les produits sont accompagnés d’un titre de garantie CEG 1 qui, conformément à l’arrêté du 15-1-64, doit obligatoirement être remis à l’utilisateur, dûment rempli. Cette garantie ne peut avoir pour lui d’autres conséquences que d’obliger le vendeur à réparer gratuitement ou, si c’est nécessaire, à remplacer l’appareil défectueux sans indemnité ou ommages et intérêts quelconques.

10. RETOUR
Le vendeur n’accepte aucun aucun retour de marchandises sans son accord écrit préalable.

11. RECLAMATIONS
Sans préjudice à l’application de l’article 6 du présent contrat, pour ce qui concerne le contrôle des marchandises, les réclamations, pour être valables, doivent parvenir dans les 8 jours qui suivent la réception du colis, la réclamation devant être effectuée par lettre recommandée à la poste.
Passé ce délai, elle ne sera plus prise en considération. Le fait d’introduire une réclamation, même dans le délai prescrit, n’autorise pas l’acheteur à postposer le paiement de cette facture.

12.L’emploi de traites ou acceptation de règlement n’opère pas novation ni dérogation aux présentes clauses de conditions générales.

13.En cas de contestation entre les parties, seuls les tribunaux de Turnhout et le Tribunal de Paix du District Herentals sont compétent, les parties conviennent que seul le droit belge est applicable

CONDITIONS DE VENTE SUPPLEMENTAIRES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DOMO POUR ACCESSOIRES ET PIECES

Linea2000 met en pratique les règles suivantes pour le retour d'achats de pièces et d'accessoires à partir de la boutique en ligne Domo. Il n'est possible de renvoyer des articles que dans les 14 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Une fois ce délai expiré, le contrat d'achat est un fait.

Vous ne pouvez retourner un produit de la boutique en ligne Domo pour accessoires et pièces que si :
* Vous les renvoyez ou échangez dans un délai de 14 jours ouvrables ;
* Les produits se trouvent dans leur emballage d'usine d'origine, intact et sans la moindre inscription ;
* Les produits sont entiers, non utilisés et intacts.
En cas de doute, évitez d'ouvrir des produits et laissez-les dans leur emballage original, sans quoi ils ne pourront plus être renvoyés et échangés. Les articles ouverts qui ne satisfont pas aux conditions susmentionnées restent votre propriété. Si, malgré tout, vous nous les renvoyez, ce retour ne pourra être considéré comme valable.

Si vous souhaitez renvoyer un article de la boutique en ligne Domo pour accessoires et pièces, veuillez tenir compte des éléments suivants :
* Veuillez toujours mettre la note d'envoi originale ou le numéro de commande et vos coordonnées dans l'emballage pour que nous puissions garantir un remboursement correct ;
* Le paquet doit être correctement conditionné et suffisamment affranchi ;
* Si vous souhaitez utiliser le droit au retour, le renvoi se fait aux frais du consommateur ;
* Le remboursement est toujours effectué par virement bancaire, et ce au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la réception du bien par nos soins ;
* Le droit au retour n'est en aucun cas valable pour les marchandises qui ont été enlevées et payées dans un de nos points de vente. Il ne s'applique qu'aux accessoires achetés dans la boutique en ligne Domo.

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